indictment

acte d’accusation, mise en accusation

ɪ n ˈd a ɪ t . m ə n t
noun · singular Rare #35,521
acte d’accusation, mise en accusation Terme juridique : l’acte officiel qui énonce les accusations contre une personne.
EN: The indictment lists three charges.
FR: L’acte d’accusation énumère trois chefs d’accusation.

Did you receive the indictment including what you've just heard?

Avez-vous reçu l’acte d’accusation, y compris ce que vous venez d’entendre0?

— Burning (2018)

This is a copy of your indictment.

Voici une copie de votre acte d'accusation.

— Nuremberg (2025)

That are not part of the indictment from Nichols.

Qui ne font pas partie de l'acte d'accusation contre Nichols.

— Oppenheimer (2023)

How was Mr. Borden able to put together such a detailed indictment?

Comment M. Borden a-t-il pu rédiger un acte d’accusation aussi détaillé ?

— Oppenheimer (2023)

You write up an indictment.

Vous rédigez un acte d’accusation.

— Oppenheimer (2023)