acte d’accusation, mise en accusation
Did you receive the indictment including what you've just heard?
Avez-vous reçu l’acte d’accusation, y compris ce que vous venez d’entendre0?
— Burning (2018)
That are not part of the indictment from Nichols.
Qui ne font pas partie de l'acte d'accusation contre Nichols.
— Oppenheimer (2023)
How was Mr. Borden able to put together such a detailed indictment?
Comment M. Borden a-t-il pu rédiger un acte d’accusation aussi détaillé ?
— Oppenheimer (2023)